sans protêt

См. также в других словарях:

• Clause de retour sans frais, sans protêt — ● Clause de retour sans frais, sans protêt clause aux termes de laquelle le porteur d une lettre de change est dispensé de protester en cas de non paiement, en vue d éviter des frais …   Encyclopédie Universelle

• Sans frais — ● Sans frais mention inscrite au recto d un effet de commerce par le tireur et répétée au verso par les endosseurs afin de dispenser le porteur de faire dresser protêt. (Abréviation : S.F.) …   Encyclopédie Universelle

• retour sans protet — To return without protest, an instruction given by the drawer of it bill of exchange in the event of the dishonor of the bill by the drawee …   Ballentine's law dictionary

• retour — [ r(ə)tur ] n. m. • retur XIIe; de retourner I ♦ Mouvement en arrière, déplacement vers le point de départ. 1 ♦ Le fait de repartir pour l endroit d où l on est venu. « les vaches, en attendant le retour à l étable, regardaient le soir » (F.… …   Encyclopédie Universelle

• A.S.P. — ● A.S.P. Abréviation de la locution commerciale accepté sans protêt …   Encyclopédie Universelle

• ASP — 1. Accepté Sans Protêt. 2. Application Service Provider (Anglais. En franc. = Fournisseur d applications). Société louant des applications sur Internet …   Sigles et Acronymes francais

• protester — [ prɔtɛste ] v. <conjug. : 1> • 1339 tr. ind.; lat. protestari 1 ♦ V. tr. Vx Attester formellement et avec une certaine solennité. ⇒ affirmer, assurer. Cet intérêt « que les hommes protestent aux femmes » (Diderot). « Elle protesta avec… …   Encyclopédie Universelle

• Carabane — Karabane Karabane Carabane L île sur une carte de 1890. Géographie Pays …   Wikipédia en Français

• Carabane (île) — Karabane Karabane Carabane L île sur une carte de 1890. Géographie Pays …   Wikipédia en Français

• Karabane — Carabane L île sur une carte de 1890. Géographie Pays …   Wikipédia en Français

• acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle